J.O. Numéro 55 du 6 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03455

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décrets du 4 mars 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOP9800139D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade en qualité de directrice du personnel et de l'administration ;
   Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du personnel et de l'administration ;
   Vu l'arrêté du 29 janvier 1998 portant délégation permanente de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration ;
   Vu l'arrêté du 2 mars 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à des agents de la direction du personnel et de l'administration,
   Décrète :

   Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.

   Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorier principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.

   Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, directement placés sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de Mme Escard, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.

   Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, de M. Alain Casanova, sous-directeur, et de M. Patrick Curtenat, administrateur civil, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.

   Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, et de M. Michel Lehalle, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.

   Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 4 mars 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn